Modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS

Modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS

Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.

Le décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, publié au Journal officiel du 6 décembre 2019, a pour objet de préciser les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire (LDDS), notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client. Il indique également les conditions dans lesquelles le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assure la (...)
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