Gel des fonds d'une banque : cas de force majeure empêchant le remboursement des créanciers ?

Gel des fonds d'une banque : cas de force majeure empêchant le remboursement des créanciers ?

Le gel des avoirs d'une banque résultant de son inscription par les Nations Unies sur la liste des entités apportant leur soutien au programme iranien de missiles balistiques constitue-t-il un cas de force empêchant les intérêts de courir sur les sommes dus aux sociétés créancières ?

Une banque de nationalité iranienne, désignée par les Nations Unies comme concourant au programme iranien de missiles balistiques, a vu ses fonds et ressources économiques (...)
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