Prescription en cas d'irrégularité manifeste du TEG

Prescription en cas d'irrégularité manifeste du TEG

Si le caractère erroné du taux effectif global est apparent dès la souscription de l'offre au terme d'une simple vérification, alors le point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels doit être fixé à la date de la conclusion du contrat.

La société A. a consenti à M. et Mme X. deux prêts, destinés à restructurer un crédit immobilier et des crédits à la consommation. Elle a cédé un certain (...)
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