Contrat de crédit : preuve de la remise de la fiche précontractuelle standardisée

Contrat de crédit : preuve de la remise de la fiche précontractuelle standardisée

La signature d’une clause type comportant la mention pré-imprimée que l’emprunteur reconnaît avoir reçu une fiche précontractuelle standardisée constitue seulement un indice que la banque doit corroborer par d’autres éléments.

Mme C. a souscrit un contrat de prêt de regroupement de crédits auprès d’une banque, dans lequel son époux, M. C., était désigné comme co-emprunteur. Mme C. a par la suite été placée sous le régime de la curatelle. M. (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.