Manquement d'initié : juge compétent

Manquement d'initié : juge compétent

La Cour de cassation revient sur les compétences de juridiction en matière de manquement d'initié.

La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire à l'encontre de M. X., salarié en qualité d'analyste financier par la société E., prestataire de services d'investissement, pour avoir commis un manquement d'initié.M. X. a formé un recours devant la cour d'appel de Paris. Toutefois, l'Autorité des marchés financiers a invoqué l'incompétence de cette juridiction.Dans un arrêt du 30 septembre 2010, la cour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.