Manquement d'initié : nécessité d'un faisceau d'indices minimum

Manquement d'initié : nécessité d'un faisceau d'indices minimum

L’existence de relations professionnelles ou personnelles avec le détenteur d’une information privilégiée ne saurait établir, à elle seule, la détention de celle-ci.

Dans une décision du 15 septembre 2011, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle que "l’existence de relations professionnelles ou personnelles avec le détenteur d’une information privilégiée ne saurait établir, à elle seule, la détention de celle-ci". En l'espèce, il est reproché à M. A. d'avoir transmis une information privilégiée à sa sœur, Melle B.L'AMF constate qu’il résulte de l’ensemble des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules