Sanction pour manquement à l'obligation d'information sur la comptabilisation d'actifs d'impôts différés

Sanction pour manquement à l'obligation d'information sur la comptabilisation d'actifs d'impôts différés

Le dirigeant d’une société s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté son recours contre une décision de l’Autorité des marchés financiers ayant retenu qu’il avait manqué aux obligations d’information du public et ayant prononcé à son encontre une sanction pécuniaire. Dans un arrêt en date du 7 juillet 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle tout d’abord qu’une sanction (...)
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