En l’absence de lien matériel et de lien temporel suffisamment étroits entre les procédures suivies par l’AMF et par les juridictions pénales pour les considérer comme s’inscrivant dans le mécanisme intégré de sanctions, le requérant subit un préjudice disproportionné de la double poursuite et de la double condamnation pour les mêmes faits.
L’affaire concerne la question du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (ne bis in idem). Le requérant, analyste financier, fut sanctionné par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour une opération de manipulation du cours d’une action puis par les juridictions pénales pour délit d’entrave au fonctionnement régulier d’un marché financier de la même action. Il se plaint d’une double condamnation pour les mêmes faits. Dans un arrêt du 6 (...)
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