Le Conseil des ministres qui s'est tenu le 16 septembre 2009 a examiné le projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Les dispositions des deux premières ordonnances visent à améliorer l’attractivité de la place financière de Paris, tout en assurant un haut degré de protection et d’information des consommateurs et des investisseurs. Les trois dernières ordonnances ont étendu (...)
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