Maintien du seuil du tiers comme seuil déclencheur de l'offre obligatoire

Le 1er février 2011, le seuil déclencheur de l’obligation de dépôt d’un projet d’offre publique a été abaissé du tiers à 30% du capital ou des droits de vote.Le nouvel article 234-11 du règlement général traite du cas particulier des actionnaires qui, seuls ou de concert, étaient détenteurs au 1er février 2011 d’une participation directe ou indirecte comprise entre 30% et le tiers du capital ou des droits de vote.Selon l’antériorité de leur (...)