Faute du notaire à l'origine de l'annulation d'un cautionnement hypothécaire

Faute du notaire à l'origine de l'annulation d'un cautionnement hypothécaire

Si, pour recouvrer sa créance, une banque dispose contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles de recours qu'elle n'a pas mis en oeuvre et qui ne sont pas la conséquence de la situation dommageable imputée à la faute du notaire instrumentaire, alors le préjudice allégué n'est pas actuel et certain.

Par acte reçu par un notaire, une société a consenti à M. et Mme E. une ouverture de crédit, avec le cautionnement hypothécaire de la (...)
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