Validité du renouvellement d'une inscription hypothécaire

Validité du renouvellement d'une inscription hypothécaire

Durant quatre ans, une banque G. a consenti divers concours à une société B. garantis par des inscriptions d'hypothèques conventionnelles. Ces créances ont été cédées à une société S. La Société B. a fait apport de l'immeuble grevé des inscriptions hypothécaires à la société civile immobilière G. La société S. a fait délivrer un commandement de payer à la société G. en sa qualité de tiers détenteur, fondé sur les inscriptions prises en (...)
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