Recouvrement transfrontalier des créances

Recouvrement transfrontalier des créances

Dans un communiqué de presse du 12 avril 2011, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a annoncé qu'elle souhaitait que l'Union européenne prenne des mesures concernant le gel et la transparence du patrimoine du débiteur dans les cas transfrontaliers.
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