Défaillance du créancier et intéressement des cautions

Défaillance du créancier et intéressement des cautions

La défaillance du créancier ayant pour effet, non d’éteindre la créance, mais d’exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d’être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement.

MM. X. et Y. se sont rendu cautions solidaires du paiement des sommes pouvant être dues au titre d’un bail consenti à la société S. par M. et Mme Z., sur un immeuble que ceux-ci ont ensuite vendu à une société civile immobilière. Celle-ci n’a pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 11 avril 2006. Une ordonnance d’injonction de payer a, le 25 juillet 2006, condamné les cautions à payer, à M. et Mme Z., une (...)
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