Un engagement précisant que la caution s’oblige sur tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir est un cautionnement personnel même si la mention "cautionnement solidaire hypothécaire" a été apposé sur l’acte.
La société X. a bénéficié d’une facilité de caisse consentie par une banque. Afin d’en garantir le remboursement, M. Y., dirigeant de la société, a signé au profit de la banque un acte intitulé "cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements" pour un montant de 457.347,05 €. Il a également conclu, par un acte séparé, une "convention de garantie hypothécaire" portant sur un terrain dont il est propriétaire. La banque a par la (...)
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