Sûreté réelle : procédure collective du constituant

Sûreté réelle : procédure collective du constituant

Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause l'administrateur et le représentant des créanciers.

Par trois actes authentiques, une société a constitué, sous la forme d'un "cautionnement hypothécaire", une sûreté réelle sur un terrain au bénéfice d'une banque en garantie de trois emprunts contractés auprès de celle-ci par une société (...)
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