Subrogation de la caution dans les droits du créancier : délai de prescription

Subrogation de la caution dans les droits du créancier : délai de prescription

La caution qui agit contre le débiteur en lieu et place du créancier est soumise au délai de prescription applicable à l’action de ce créancier et non au délai de prescription dont elle bénéficie en qualité de caution.

En 2003, une banque a consenti deux prêts à Mme W., laquelle avait pour caution M. I. Suite à la défaillance de l’emprunteuse, M. I. a payé les prêts. Il a reçu de la banque une quittance subrogative le 13 décembre 2010. Après (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules