Droit des sûretés : ordonnance

Droit des sûretés : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance réformant le droit des sûretés.

L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 et publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021. Ce texte poursuit trois objectifs principaux. Le premier est celui de la sécurité juridique, en rendant plus simple, plus lisible, et donc plus prévisible, le droit des sûretés. Ainsi, (...)
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