Une réponse ministérielle du 7 septembre 2010 apporte des précisions concernant la récupération des charges locatives en cas d’impossibilité matérielle ou physique temporaire du personnel de l’immeuble.
...Une réponse ministérielle du 7 septembre 2010 apporte des précisions concernant la récupération des charges locatives en cas d’impossibilité matérielle ou physique temporaire du personnel de l’immeuble.
...La Cour de cassation a retenu, dans un arrêt du 17 juin 2010, la responsabilité d'une fille d'une résidente d'une maison de retraite à l'origine première et déterminante de l'incendie ayant causé la mort de douze pensionnaires de cet établissement.
...Si les majeurs protégés font partie intégrante des majeurs vulnérables, tous les majeurs vulnérables ne peuvent pas être placés sous un régime de protection.
...Les critères choisis pour le rachat à un prix décoté de stocks de logements mis en vente en l'état futur d'achèvement, dont les travaux n'ont pas été lancés faute de certitude sur les ventes.
...L'administration fiscale peut, sous condition, notifier l'avis de la commission de conciliation à un seul des cohéritier.
...Précisions jurisprudentielles sur le champ d'application de la possibilité de modifications des règlements de copropriété, rendues nécessaires par l’évolution législative à la majorité simple.
...Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.
...Une recommandation de la commission relative à la copropriété du 9 juin 2010 apporte des précisions sur la procédure d'alerte en copropriété.
...La réforme des successions a entraîné une chute du nombre de demandes d'homologation de changement de régime matrimonial.
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