Sans autorisation de l'assemblée, le locataire ne peut pas valablement entreprendre de travaux d'aménagement de la façade de l'immeuble.
...Sans autorisation de l'assemblée, le locataire ne peut pas valablement entreprendre de travaux d'aménagement de la façade de l'immeuble.
...La délégation d’autorité parentale entre deux personnes pacsées n’est possible qu’à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
...Le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français, ce qui n'est pas ainsi de la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante d’un enfant.
...Doit être considéré comme gardien d'un véhicule terrestre à moteur, le conducteur d'un quad loué à un organisateur d'excursions, dès lors qu'il en avait la seule maîtrise et que le rôle du préposé du loueur s'était limité au choix du circuit et à l'accompagnement de l'excursion.
...La clinique responsable de l’infection nosocomiale d’une patiente qu’elle a dû réopérer suite à la faute d'un médecin est fondée à invoquer la faute médicale initiale pour qu'il soit statué sur la répartition de la charge de la dette.
...La notification effectuée par une lettre unique libellée au nom des deux époux ne peut produire effet à l'égard des deux que si l'avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l'époux signataire était muni d'un pouvoir de représentation.
...Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur.
...L'existence d'une opposition d'intérêts entre une fille mineure et sa mère justifie la désignation d’un administrateur ad hoc pour le règlement des successions.
...La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles.
...