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Faciliter la transformation des bâtiments en habitations : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations a été adoptée en ...

La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été adoptée en première ...

Selon l'avocat général Richard de la Tour, le refus d'un Etat membre de reconnaître les changements de prénom et de genre acquis dans un autre ...

Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des ...

Censure de l'arrêt d'appel qui condamne l'assureur du propriétaire de chevaux dont la divagation a causé un accident de la route à garantir ...

Le refus opposé à une personne adoptée d’accès à des informations sur ses origines viole la CESDH parce que les autorités n’ont pas ...

Une fois la communauté dissoute, chacun des époux reprend les biens qui n’étaient pas entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les ...

Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût-ce que pour ...

Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union ...