Enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales : publication de la loi

Enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales : publication de la loi

Publication au JO de la loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière systématique en cas de condamnation.

Article mis à jour le 19 mars 2024. Une proposition de loi (n° 658 rectifié) visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a été déposée le 15 décembre 2022 à l'Assemblée nationale. L'article 1er prévoit la suspension (...)
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