Réforme de l'adoption : dépôt à l'AN

Réforme de l'adoption : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme de l’adoption.

Un projet de loi (n° 1007) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été présenté au Conseil des ministres du 22 mars 2023 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance réorganise la (...)
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