Règlement d'un emprunt pour l'accroissement d'un bien propre

Règlement d'un emprunt pour l'accroissement d'un bien propre

Des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage, après divorce, de la communauté de M. X. et de Mme Y. La cour d'appel de Limoges a décidé que le mari était redevable, envers la communauté, de récompenses au titre, d'une part, de l'indemnité de licenciement qu'il avait perçue pendant le mariage et qu'il "avait gardée par devers lui" et, d'autre part, du remboursement, pendant la durée du régime, des échéances de l'emprunt qu'il avait (...)
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