Récompense calculée selon le profit subsistant : pas d'autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise

Récompense calculée selon le profit subsistant : pas d'autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise

La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée sur l'évaluation définitive de cette récompense.

Un jugement a prononcé le divorce de M. I. et de Mme F., mariés sans contrat préalable.Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d'appel de Rennes a (...)
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