Caractérisation de la faute cause de divorce

Caractérisation de la faute cause de divorce

Dans un arrêt du 7 octobre 2008, la cour d'appel de Toulouse a prononcé le divorce des époux Y.-X. aux torts partagés. Rappelant que les faits imputables à l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement de son conjoint, les juges du fond ont estimé que le prélèvement par celle-ci de sommes d'argent sur le compte joint après le départ du domicile conjugal constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant (...)
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