Précisions sur les conditions dans lesquelles les époux sont solidairement tenus du paiement des cotisations dues par l'un d'eux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance vieillesse.
Un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 2 décembre 2008 a condamné solidairement Mme X. au paiement des sommes dues par son conjoint à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) au titre des cotisations d'assurance vieillesse et majorations de retard. Mme X. s'est pourvue en cassation.La Cour de cassation rejette le pourvoi le 17 novembre 2010.Elle rappelle que "l'article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation (...)
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