Une publicité pour le PACS est instituée par 2 décrets publiés au JO du 31 décembre 2006

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La réforme des successions et libéralités du 23 juin 2006 a profondément refondu le Pacs notamment au regard de son incidence sur l'état civil des personnes. Le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif "à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité" ainsi que le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à "l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère (...)
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