L'article 1397 du code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, réglemente les modalités de modification ou de changement de régime matrimonial. Cet article dispose que "les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée". Le député Didier Julia demande quelques éclaircissements quant à la mise en oeuvre de cet article. En effet, le texte ne précise (...)
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