Une demande de prestation compensatoire n’est valide que si son principe est explicitement arrêté dans le dispositif du jugement qui prononce le divorce.
Un premier jugement, devenu irrévocable, a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y., puis, sans statuer dans le dispositif sur le principe de l’octroi d’une prestation compensatoire, a rabattu l'ordonnance de clôture et a renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 14 octobre 2014, déclare recevable la demande de prestation compensatoire de Mme Y., présentée à l'occasion de la procédure de divorce (...)
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