CJUE : avantages sociaux pour un enfant considéré comme celui du beau-parent

CJUE : avantages sociaux pour un enfant considéré comme celui du beau-parent

Malgré l’absence de lien juridique, les enfants dont le beau-parent est un travailleur frontalier au Luxembourg peuvent demander une aide financière pour études supérieures si ce dernier a travaillé au Luxembourg pendant 5 années consécutives.

Le droit luxembourgeois a instauré la possibilité pour les enfants de travailleurs frontaliers ou employés au Luxembourg de demander une aide financière pour études supérieures, à condition que le travailleur frontalier ait travaillé au Luxembourg pendant cinq ans sans interruption au moment de la demande. Trois jeunes, vivant chacun dans une famille recomposée avec leur mère biologique et leur beau-père, ont demandé pour l’année académique 2013/2014, (...)
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