CEDH : éloignement par les autorités d’un enfant né de GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention

CEDH : éloignement par les autorités d’un enfant né de GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention

La CEDH relève que l’éloignement par les autorités d’un enfant né d'une GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.

Un couple italien a conclu avec une femme russe un contrat de gestation pour autrui (GPA). L’enfant de neuf mois, né en Russie, a été pris en charge par les services sociaux italiens. Par un arrêt du 24 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme retient, au regard de l’absence de tout lien biologique entre l’enfant et les requérants, la courte durée de la relation avec l’enfant et la précarité juridique des liens entre eux, l’absence de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules