Discours de la ministre de la Justice aux Etats généraux du droit de la famille

Discours de la ministre de la Justice aux Etats généraux du droit de la famille

Lors de la première journée des sixièmes états généraux du droit de la famille organisés par le Conseil national des barreaux et qui se déroulent du 28 au 29 janvier 2010, la ministre de la Justice est revenu sur trois dossiers qu'elle souhaite voir aboutir. Concernant les violences faites aux femmes, la ministre souhaite renforcer les sanctions vis-à-vis du conjoint violent et étendre l'éviction du domicile par le juge au concubin et au pacsé. Elle a (...)
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