Sort des comptes du mineur ouverts et alimentés par ses parents avant leur divorce

Sort des comptes du mineur ouverts et alimentés par ses parents avant leur divorce

Pendant leur mariage, M. X. et Mme Y. ont ouvert, au nom de leurs quatre enfants mineurs, des comptes et livrets sur lesquels ils ont placé diverses sommes. Postérieurement à leur divorce, M. X. a fait assigner son épouse en partage de la communauté légale ayant existé entre eux. Un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles a dit que les sommes déposées sur les comptes de ses enfants ne devaient pas être intégrées dans l'actif de la communauté. La (...)
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