Si le solde du prix de vente est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur, il peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat et cette consignation vaut paiement.
...Si le solde du prix de vente est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur, il peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat et cette consignation vaut paiement.
...Trouble anormal de voisinage : la cour d'appel n'est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de se prononcer sur les éléments de preuve qu'elle décide d'écarter.
...La Cour de cassation énonce que seuls les loyers échus peuvent produire des intérêts.
...Lorsque la mesure de suspension de la dette locative expire et n'est pas renouvelée, et que le locataire ne s'est pas libéré de sa dette, le commandement de payer délivré avant l'expiration du plan de redressement n'est pas nul et la clause résolutoire du bail d'habitation s'applique.
...Est cassé l'arrêt qui condamne le locataire au paiement d'un arriéré de charges, sans constater la mise à disposition des pièces justificatives et la communication des modes de répartition.
...Dans un ensemble immobilier, la portée de l'arrêté de péril doit être fixée en fonction de la localisation des désordres.
...Lorsque le dépôt de demande de permis de construire par l'acquéreur de terrains à bâtir n'est pas intervenu dans les délais contractuels, la résolution de la vente des terrains doit être prononcée.
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