Protéger les locataires vivant dans des logements non-décents : dépôt à l'AN

Protéger les locataires vivant dans des logements non-décents : dépôt à l'AN

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent.

Une proposition de loi (n° 5015) portant sur une nouvelle politique de protection des locataires d'habitats non-décents a été déposée à l’Assemblée nationale le 8 février 2022. L’objectif de ce texte est de permettre au locataire de consigner sa part de loyer (...)
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