Indexation du loyer : erreur inexcusable de l'avocat honoraire

Indexation du loyer : erreur inexcusable de l'avocat honoraire

L'erreur dans l'application d'un indice est inexcusable, dès lors que le bailleur, avocat honoraire, exerçait depuis suffisamment longtemps pour être familier de l'indice applicable, des clauses d'indexation et de la rédaction des contrats de bail.

Un local à usage de bureau a été donné à bail le 17 février 1987. Le contrat comprenait une clause d’indexation du loyer, basé sur l’indice trimestriel du coût de la construction, publié par l’Institut (...)
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