Quand les désordres de nature esthétique relèvent-ils de la garantie décennale ?

Quand les désordres de nature esthétique relèvent-ils de la garantie décennale ?

Les désordres de nature esthétique ne peuvent relever de la garantie décennale que lorsqu’ils affectent un ouvrage de façon généralisée et que cette atteinte, appréciée par rapport à la situation particulière de l’immeuble, notamment sur le plan architectural, portent une grave atteinte à sa destination.

Dans un arrêt du 15 mars 2024 (RG n° 21/16443), la cour d’appel de Paris rappelle que les désordres de nature esthétique ne peuvent relever de (...)
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