Publié au Journal officiel du 22 juillet 2026, le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 reconduit pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2027) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
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