Une demande en bornage judiciaire n’est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes.
Les époux X., propriétaires de parcelles cadastrées ont assigné les époux Y., propriétaires d'autres parcelles, en bornage de leurs propriétés contiguës. La cour d'appel de Saint-Denis, dans un arrêt du 23 mai 2008, a déclaré l'action en bornage judiciaire irrecevable, au motif qu'à l'examen du document d'arpentage, il ressort que les limites séparatives entre les parcelles ont été matérialisées, et que ces matérialisations ont été acceptées par (...)
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