Conclusion du bail : quand promesse de bail vaut-elle bail ?

Conclusion du bail : quand promesse de bail vaut-elle bail ?

M. X., soutenant qu'il bénéficiait d'une promesse qu'il avait acceptée, a assigné Mme Y. afin d'être reconnu titulaire d'un bail rural portant sur des parcelles lui appartenant. Dans un arrêt du 16 septembre 2008, la cour d'appel d'Amiens a rejeté cette demande. Les juges du fond ont rappelé que l'acceptation d'une offre de bail ne peut valoir bail que si cette dernière comporte l'ensemble des éléments essentiels à la convention intervenue, plus spécialement (...)
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