Division d'un lot de copropriété : pouvoir de l'AG des copropriétaires

Division d'un lot de copropriété : pouvoir de l'AG des copropriétaires

L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété.

Un immeuble, composé de deux lots, a été placé sous le régime de la copropriété. Par acte du 30 mai 1984, le lot n° 2 a été divisé et remplacé par les lots n° 3 à 12. Une assemblée générale du 21 juin 2011 a contesté la légalité du modificatif de l’état descriptif de division du 30 mai 1984 et exigé (...)
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