Effets de la mise en liquidation judiciaire du bailleur

Effets de la mise en liquidation judiciaire du bailleur

Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre, en se conformant aux dispositions de l’article 15, I et II de la loi du 6 juillet 1989.

Dans le cadre de son activité de gestion, d'administration et d'exploitation d'un immeuble, une société a consenti à des particuliers un bail d'habitation portant sur (...)
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