Fin d'une tolérance de passage sur la seule voie d'accès à un parking

Fin d'une tolérance de passage sur la seule voie d'accès à un parking

L’acquéreur conscient au moment de la vente qu’il n’existe aucune servitude de passage concernant la seule voie d’accès aux places de stationnement acquises ne peut pas invoquer la réticence dolosive du vendeur ou un manquement à l’obligation de conseil du notaire intervenu à l’acte afin d’être indemnisé lors de la cessation de cette tolérance.

La société D. a vendu à la société G. et à la société C. un bien immobilier comprenant des (...)
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