Certificat de nationalité française : décret

Certificat de nationalité française : décret

Un décret encadre l'instruction des demandes de certificat de nationalité française (CNF) et introduit, en lieu et place du recours auprès du ministre de la Justice, un recours contentieux devant le tribunal judiciaire contre le refus de délivrance de certificat.

Publié au Journal officiel du 18 juin 2022, le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 supprime le recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la (...)
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