Atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans consentement

Atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans consentement

Le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure.

Une femme a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé (...)
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