Une personne hermaphrodite, n'appartenant à aucun des genres masculins ou féminins, peut obtenir la substitution de la mention "sexe neutre" à la place de "sexe masculin" sur son acte de naissance.
Une personne hermaphrodite, "dont les organes génitaux ne correspondent pas à la norme habituelle de l’anatomie masculine ou féminine", souhaite que soit inscrit la mention "sexe neutre" sur son état civil. Son acte de naissance la définit comme de "sexe masculin" mais elle ne se considère ni homme, ni femme et estime que le respect de sa vie privée, garantie par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, a été méconnu à sa (...)
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