Il est impossible de faire figurer la mention "sexe neutre" sur l'acte de naissance, même en cas d’ambigüité sexuelle.
A sa naissance, une personne a été déclarée par ses parents comme étant de sexe masculin à l’officier de l’état-civil.En 2015, cet homme a demandé en justice le remplacement de la mention "masculin", par celle de "sexe neutre", ou à défaut "intersexe" dans son acte de naissance. Le 20 août 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Tours a fait droit à sa demande et ordonné la substitution dans l’acte de naissance du demandeur de la mention "sexe (...)
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