Désignation par le juge d'un curateur résidant à l’étranger

Désignation par le juge d'un curateur résidant à l’étranger

Il n'existe pas d'obstacles juridiques à ce que le curateur réside à l'étranger lorsque l'éloignement géographique ne remet pas en cause l'existence de liens étroits et stables et que le curateur est en mesure d'assurer son rôle de contrôle et d'assistance du majeur protégé.

Le 21 juillet 2015, le député Lionel Tardy a demandé au ministère de la Justice si un membre résident à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommé curateur d'une personne domiciliée en France, et sous quelles conditions ? Le 17 mai 2016, le ministère lui a répondu que le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) ou son (...)
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