La Cour des comptes estime que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est un progrès sur le plan juridique, mais que sa mise en œuvre est défaillante.
A l’issue de son contrôle de la protection juridique des majeurs réalisé à la demande de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a estimé que le législateur a voulu une réforme ambitieuse et que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est un progrès sur le plan juridique, mais que sa mise en œuvre est défaillante. Elle a dans un premier temps rappelé que les majeurs (...)
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